Conditions Générales de Vente - Français

Définition

Parachezvous.ma est un site géré par LDMA - Legacy Digital Marketing Agency.

• Numéro de téléphone : +212 6 16 13 43 76 rue ibnou habibe, Maârif, Casablanca
• Numéro RC : 583935
• Capital : 100 000,00 DH
• IF : 53766766

Conformément à l'article 29 de la loi n° 31.08

Présentation de l'offre

Le fournisseur permet au consommateur de connaître les caractéristiques essentielles du produit ou du service proposé.

Les informations sur le prix incluent les taxes et toutes les autres charges, ainsi que le coût supplémentaire de tous les services que le consommateur doit effectuer.

Pour les contrats d'abonnement à durée déterminée, le fournisseur informe le consommateur par écrit de toute façon attestant de la réception :

1. En cas de non-renouvellement automatique du contrat, à la fin du contrat au moins un mois avant la date d'expiration ;
2. En cas de renouvellement automatique du contrat, au terme que le consommateur peut exercer son droit de non-renouvellement au moins un mois avant le début du terme mentionné.

Conformément aux articles 3, 5, 7 et 29 de la loi n° 31.08

Conclusion du contrat

Avant la conclusion du contrat, le fournisseur rappelle au consommateur ses différentes options et lui permet de confirmer ou de modifier sa commande à sa guise.

Conformément à l'article 29 de la loi n° 31.08

Exécution

Nous garantissons que tous les produits sont authentiques, en état neuf, et autant que possible conformes à ceux présentés sur parachezvous.ma.

Cependant, l'emballage, l'étiquetage et les composants peuvent différer de l'image en raison des variations de plusieurs fournisseurs dans le royaume.

Conformément aux articles 35 et 29 de la loi n° 31.08

Confirmation de la commande

Le consommateur reçoit par écrit ou par tout autre moyen durable mis à sa disposition, en temps utile et au plus tard lors de la livraison :

1. Confirmation des informations mentionnées aux articles 3, 5 et 29 de la loi n° 31.08 (sauf engagement écrit du fournisseur avant la conclusion du contrat) ;
2. L'adresse du fournisseur où le consommateur peut déposer ses réclamations ;
3. Des informations sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
4. Des informations sur le service après-vente et les garanties ;
5. Les conditions de résiliation du contrat si sa durée n'est pas spécifiée ou si sa durée dépasse un an.

Le fournisseur remet également une facture, un reçu, un ticket de caisse ou tout autre document équivalent à chaque consommateur ayant effectué un achat.

Conformément aux articles 04 et 32 de la loi n° 31.08

Livraison

Retrouvez toutes les informations concernant la livraison à domicile en fonction de votre région et du montant de votre panier d'achats. Les prix varient en fonction de ces deux paramètres.

• Livraison sur Casablanca : Nous proposons une livraison ultra-rapide à un tarif avantageux. Profitez d’une livraison à seulement 20Dhs, et bénéficiez de la gratuité des frais de port pour toute commande atteignant 200Dhs d’achats. Avec notre service express, vos produits seront entre vos mains en moins de 24 heures.
• Livraison sur les Autres Villes : Si vous vous trouvez dans d’autres villes, ne vous inquiétez pas, nous avons également pensé à vous ! Bénéficiez d’une livraison à 30Dhs seulement pour toute commande, et la livraison est gratuite dès que votre panier atteint 500Dhs d’achats. Nos équipes s’efforcent de vous livrer dans les 24 à 72 heures suivant votre commande, vous garantissant une réception rapide et efficace.

L'emballage, le nom ainsi que les ingrédients peuvent différer de la photo, du titre ou de la description du produit. Ces éléments sont régulièrement mis à jour par les marques. De ce fait, nous ne sommes pas responsables si un produit ne correspond pas à 100% de celui vu sur notre site web.

Nous faisons de notre mieux pour mettre à jour les informations et avoir les descriptions les plus complètes des produits que nous livrons. Nous vous remercions pour votre compréhension.

Conformément à l'article 29 de la loi n° 31.08

Rétractation

Le consommateur a un délai :

• Sept jours pleins pour exercer son droit de rétractation ;
• Trente jours pour exercer son droit de rétractation si le fournisseur n'a pas confirmé par écrit les informations prévues aux articles 29 et 32 de la loi n° 31.08.

Cela sans nécessité de justification ou de paiement d'une amende, sauf les frais de retour si nécessaire.

Les délais susmentionnés s'appliquent à compter de la date de réception des biens ou de l'acceptation de l'offre pour les services.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le fournisseur doit rembourser au consommateur le montant total payé immédiatement et au plus tard dans les quinze jours suivant la date d'exercice du droit mentionné. Après l'expiration du délai susmentionné, des intérêts légaux sont dus sur le montant dû.

Le droit de rétractation ne peut être exercé que sauf accord contraire dans les contrats relatifs à :

1. Les services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de sept jours pleins ;
2. L'approvisionnement de biens ou de services dont le prix ou la tarification est soumis à des fluctuations sur le marché financier ;
3. La fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4. La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils sont ouverts par le consommateur ;
5. La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

Conformément aux articles 36, 37 et 38 de la loi n° 31.08

Garantie

Garantie légale des défauts de la chose vendue : un an pour intenter une action en justice en cas de défaut du bien.

Garantie contractuelle : la garantie contractuelle proposée par le fournisseur fait l'objet d'un document distinct qui énonce clairement les droits du consommateur découlant de la garantie contractuelle.

Il n'est pas permis au fournisseur de proposer sa garantie contractuelle au consommateur sans faire clairement référence à la garantie légale qu'il supporte pour les défauts et les vices cachés de la chose vendue, applicable en toutes circonstances.

Conformément aux articles 65, 66, 67 et 71 de la loi n° 31.08

Compétence territoriale

En cas de litige entre le fournisseur et le consommateur, malgré toute clause contraire, le tribunal compétent est celui du domicile ou de la résidence du consommateur ou du lieu où l'acte dommageable a été commis, selon le choix de ce dernier.

Conformément à l'article 202 de la loi n° 31.08

Conditions Générales de Vente - Arabe

الشروط التعاقدية للبيع وفقا للقانون رقم 31.08 القاضي بتحديد تدابير لحماية المستهلك

تعتبر هذه الوثيقة بمثابة دليل موجه للموردين الذين يمارسون نشاطا عن بعد.

المواضيع التي تتطرق لها هذه الوثيقة تم تحريرها استنادا على القانون رقم 31.08 القاضي بتحديد تدابير لحماية المستهلك.

ويمكن للمورد أن يقوم بملائمة هذه الشروط التعاقدية للبيع حسب طبيعة نشاطه شريطة أن لا يخل بأحكام هذا القانون.                                      كما يجب على المورد أن يمكن المستهلك من الولوج بسهولة إلى الشروط التعاقدية والاطلاع عليها ،وذلك على صفحة الاستقبال في موقعه الإلكتروني.

إذا حرر هذا العقد بلغة أجنبية يصطحب وجوبا بترجمة إلى العربية.

توضع هذه الشروط التعاقدية رهن إشارة المستهلك عبر البوابة الإلكترونية للمورد بشكل يمكن من الاحتفاظ بها و استنساخها.

التعريف 

  parachezvous.ma ناقل لموقع LDMA – Legacy Digital Marketing Agency •

• رقم الهاتف 212616134376
• 22شارع ابن حبيب ،الدورالارضي،المعاريف ،الدارالبيضاء

رقم 583935 -رأس المال :  درهم 100000.00Rc•

53766766 :IF•

وفقا للمادة 29 من القانون رقم 31.08

 تقديم العرض

يمكن المورد المستهلك من معرفة المميزات الأساسية للمنتوج أو السلعة أو الخدمة محل العرض.

يشمل البيان المتعلق بالسعر أو التعريفة الثمن أو التعريفة الإجمالية التي يتعين على المستهلك دفعها بما في ذلك الضريبة على القيمة المضافة و جميع الرسوم الأخرى وكذا التكلفة الإضافية لجميع الخدمات التي يلزم المستهلك بأدائها.

فيما يخص عقود الاشتراك محددة المدة. يذكر المورد المستهلك كتابة بأية وسيلة تثبت التوصل :

-1في حالة عدم التجديد الضمني للعقد ،بانتهاء العقد شهرا على الأقل قبل الأجل المحدد لانقضاء مدته؛

  أو في حالة التجديد الضمني العقد ،بالأجل الذي يجوز للمستهلك خلاله أن يمارس حقه في عدم تجديده شهرا على الأقل قبل بداية الأجل المذكور .

وفقا للمواد 3،5،7و29 من القانون رقم 31.08

ابرام العقد

يذكر المورد المستهلك قبل ابرام العقد بمختلف اختياراته ويمكنه من تأكيد طلبيته أو تعديلها حسب ارادته

وفقا للمادة 29 من القانون رقم 31.08

الأداء

نضمن أن جميع المنتجات أصلية، وبحالة جديدة وتتوافق قدر الإمكان مع تلك المعروضة على   ،parachezvous.ma

ومع ذلك ،قد تختلف العبوة على الصورة،التسمية المذكورة و كذلك المكونات عن المنتج النهائي.هذا بسبب التغييرات العديدة من الموردين في أرجاء المملكة.

وفقا للمادتين 35و29 من القانون رقم 31.08    

تأكيد الطلبية

يتلقى المستهلك كتابة أو بأية وسيلة دائمة أخرى موضوعة رهن تصرفه ،في الوقت المناسب وعلى أبعد تقدير عند التسليم :

-1تأكيدا للمعلومات المشار إليها في المواد 3و5 و29 من القانون رقم 31.08

(ما لم يف المورد بهذا الالتزام قبل ابرام العقد)

2 عنوان المورد حيث يمكن للمستهلك تقديم شكاياته ؛      

-3- معلومات حول شروط وكيفيات ممارسة حق التراجع ؛

4  – المعلومات المتعلقة بالخدمة بعد البيع وبالضمانات التجارية؛

-5 شروط فسخ العقد إذا كان غير محدد المدة أو كانت مدته تفوق سنة.

يسلم المورد كذلك فاتورة أو مخالصة أو تذكرة صندوق أو أي وثيقة أخرى تقوم مقامها إلى كل مستهلك  قام بعملية شراء.

وفقا للمادتين 04 و 32 من القانون رقم 31.08

التسليم

 تجدون جميع المعلومات المتعلقة بتوصيل الطلبات إلى المنزل حسب منطقتكم ومبلغ سلة مشترياتكم. تتغير الأسعار استنادًا إلى هاتين العوامل.

توصيل في الدار البيضاء: نقدم خدمة توصيل فائقة السرعة بسعر مفضل. استمتع بتكلفة توصيل فقط 20 درهمًا واستفد من الشحن المجاني لأي طلب يتجاوز 300 درهم من المشتريات. مع خدمتنا السريعة، ستكون منتجاتك بين يديك في أقل من 24 ساعة.

توصيل في المدن الأخرى: إذا كنتم في مدن أخرى، لا تقلقوا، لدينا أيضًا اهتمام بكم! استفيدوا من تكلفة توصيل بـ 30 درهمًا فقط لأي طلب، والتوصيل مجاني عندما تصل قيمة سلة مشترياتكم إلى 500 درهم من المشتريات. تسعى فرقنا لتوصيل طلبكم في غضون 24 إلى 72 ساعة تبعًا لطلبكم، مما يضمن لكم استلامًا سريعًا وفعّالًا.

قد يختلف التغليف والاسم وكذلك المكونات عن الصورة أو العنوان أو وصف المنتج. يتم تحديث هذه العناصر بانتظام من قبل العلامات التجارية. ولذلك، لسنا مسؤولين إذا كان المنتج لا يتناسب بنسبة 100٪ مع ما تم رؤيته على موقعنا على الويب.

نحن نبذل قصارى جهدنا لتحديث المعلومات والحصول على أوصاف أكثر اكتمالًا للمنتجات التي نقوم بتوصيلها. نشكركم على تفهمكم.

وفقًا للمادة 29 من القانون رقم 31.08

التراجع

للمستهلك أجل:                                                         

سبعة أيام كاملة لممارسة حقه في التراجع؛                       -

• -ثلاثين يوما لممارسة حقه في التراجع في حالة ما لم يف المورد بالتزامه بالتأكيد الكتابي للمعلومات                                                            
• المنصوص عليها في المادتين 29 و 32 من القانون رقم 31.08

  وذلك دون الحاجة إلى تبرير ذلك أو دفع غرامة باستثناء مصاريف الإرجاع إن اقتضى الحال ذلك.

 تسري الآجال المشار إليها في الفقرة السابقة ابتداء من تاريخ تسلم السلعة أو قبول العرض فيما يتعلق بتقديم الخدمات.            

عند ممارسة حق التراجع، يجب على المورد أن يرد إلى المستهلك المبلغ المدفوع كاملا على الفور وعلى أبعد تقدير داخل الخمسة عشر يوما الموالية للتاريخ الذي تمت فيه ممارسة الحق المذكور. وبعد انصرام الأجل المذكور، تترتب، بقوة القانون على المبلغ المستحق فوائد بالسعر القانوني المعمول به.

 لا يمكن أن يمارس حق التراجع ، إلا إذا اتفق الطرفان على خلاف ذلك، في العقود المتعلقة بما يلي :

الخدمات التي شرع في تنفيذها بموافقة المستهلك قبل

                                             انتهاء أجل السبعة أيام كاملة؛

التزويد بالمنتوجات أو السلع أو الخدمات التي يكون ثمنها أو تعريفتها رهينا بتقلبات أسعار السوق المالية؛

التزويد بالسلع المصنوعة حسب مواصفات المستهلك أو المعدة له خصيصا أو التي لا يمكن بحكم طبيعتها إعادة إرسالها أو  تكون معرضة للفساد أو سريعة التلف؛

التزويد بتسجيلات سمعية أو بصرية أو برامج معلوماتية عندما يطلع عليها المستهلك؛

   5   التزويد بالجرائد أو الدوريات أو المجلات                                                                  

وفقا للمواد 36 37 و 38 من القانون رقم 31.08

الضمان

• الضمان القانوني لعيوب الشيء المبيع

للمستهلك أجل سنة واحدة من أجل تقديم دعوى قضائية في حالة خلو المبيع من الصفات الموعود بها.                    

• الضمان التعاقدي

يكون الضمان التعاقدي المقترح من لدن المورد محل محرر يتضمن بوضوح حقوق المستهلك المترتبة عن الضمان التعاقدي.

لا يجوز للمورد، أن يقترح ضمانه التعاقدي على المستهلك  دون الإشارة بوضوح إلى الضمان القانوني الذي يتحمله المورد عن العيوب والعيوب الخفية للشيء المبيع والذي يطبق في جميع الأحوال.                                                       

وفقا للمواد 65، ،66 ،67 و 71 من القانون رقم 31.08

الاختصاص المحلي

في حال نزاع بين المورد والمستهلك، ورغم وجود أي شرط مخالف، فإن المحكمة المختصة هي محكمة موطن أو محل إقامة المستهلك أو محكمة المحل الذي وقع فيه الفعل المتسبب في الضرر باختيار هذا الأخير.                                     

وفقا للمادة 202 من القانون رقم 31.08